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Fonction publique : le congé de proche aidant évolue
Publié le 18 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Agent public, vous envisagez de prendre un congé pour vous occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ? Un décret (Journal officiel 10 décembre 2020) fixe les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant ainsi que les modalités de son utilisation dans les fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale). Il précise notamment les cas de situations d'urgence pour lesquels les délais sont supprimés et les cas de reprise anticipée et de renoncement.
Ces mesures concernent les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public, les magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé qui souhaitent bénéficier d'un congé de proche aidant pour assister une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Les conditions et les modalités
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'1 an sur l'ensemble de la carrière.
Le congé de proche aidant se prend :
- pour une période continue ;
- pour 1 ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ;
- sous la forme d'un service à temps partiel.
Pour bénéficier du congé de proche aidant, l'agent adresse une demande écrite, au moins 1 mois avant le début du congé, au chef de service pour le fonctionnaire de l’État, à l'autorité territoriale pour le fonctionnaire territorial, à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève pour le fonctionnaire hospitalier, au chef de service dont il relève pour l'agent contractuel. En cas de renouvellement, il l'adresse au moins 15 jours avant le terme du congé.
Il indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que les modalités de son utilisation et fournit certaines pièces justificatives afin d'établir ses droits.
Si l'agent souhaite modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies, il en informe par écrit l'autorité dont il relève avec un préavis d'au moins 48 heures.
Le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai pour l'un des motifs suivants :
- la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ;
- une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;
- la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée.
Dans ces cas, l'agent transmet sous 8 jours à l'autorité dont il relève le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou l'attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
L'agent peut mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- décès de la personne aidée ;
- admission dans un établissement de la personne aidée ;
- diminution importante des ressources de l'agent ;
- recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
- congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille ;
- lorsque l'état de santé de l'agent le nécessite.
Il informe alors par écrit l'autorité dont il relève au moins 15 jours avant la date à laquelle il souhaite bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Au cours de la période pendant laquelle il bénéficie du congé de proche aidant, l'agent reste affecté dans son emploi ou conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement.
Le cas des fonctionnaires stagiaires
Lorsqu'un fonctionnaire bénéficiant du congé de proche aidant est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps ou cadre d'emplois, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau corps ou cadre d'emplois est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit à ce congé.
La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de proche aidant est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de proche aidant qu'il a utilisés.
La durée d'utilisation du congé de proche aidant est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l'agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
A savoir : Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, il est possible de bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la Caf [application/pdf - 0] .
Textes de référence
- Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
- Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
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